PARIS, 8 novembre (Reuters) - La cour d'appel de Paris a fixé au 15 mars 2012 la date des plaidoiries des avocats sur le retrait obligatoire des actions APRR , demandé par Eiffage mais contesté par le député socialiste Arnaud Montebourg, a-t-on appris mardi de source judiciaire.

Fin mars, la cour s'était tournée vers le tribunal administratif de Paris pour qu'il lui donne son avis sur ce dossier inédit dans le droit boursier français.

"L'avis est bien revenu", a ajouté la source. "Mais l'audience d'aujourd'hui était uniquement une audience de mise en état pour faire le point sur le dossier."

Une porte-parole d'Eiffage a confirmé que le prochain rendez-vous était fixé au 15 mars.

La source judiciaire a précisé qu'il n'était pas certain que la cour d'appel rende à cette occasion son arrêt dans ce bras de fer que le groupe de BTP et le président du conseil général de Saône-et-Loire se livrent maintenant depuis plus d'un an. Elle a également indiqué que l'avis du tribunal administratif n'était pas public.

Autoroutes Paris Rhin Rhône, filiale d'Eiffarie, elle-même coentreprise entre Eiffage et la banque d'investissement australienne Macquarie , fait l'objet depuis septembre 2010 d'une OPR suivie d'un retrait obligatoire des actions au prix de 54,16 euros à des fins de simplification.

L'opération est contestée par Arnaud Montebourg au nom de l'inaliénabilité des parts que certaines collectivités publiques détiennent encore dans le concessionnaire, héritage de la privatisation des autoroutes françaises en 2005.

Arnaud Montebourg, président du conseil général de Saône-et-Loire qui possède 0,025% du capital d'APRR, considère que le retrait du concessionnaire de la Bourse de Paris constitue une "expropriation irrégulière au regard du droit public".

La cour d'appel de Paris a demandé au tribunal administratif de lui dire si les actions détenues par le département étaient susceptibles ou non "d'aliénation forcée".

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a jugé pour sa part l'offre "équitable" car APRR est à ses yeux un actif composé essentiellement du droit d'exploitation d'un réseau autoroutier concédé à un opérateur privé. (Gilles Guillaume, édité par Dominique Rodriguez)