Faillite. On savait que le mot n’était pas tabou pour le Premier ministre français, François Fillon. Avec la crise grecque, il est devenu banal, ce qui rend moins difficile à faire accepter un deuxième plan de rigueur (après celui de cet été), même si certains agents économiques peuvent consi­dérer être exagérément et injustement mis à contribution. Les investisseurs largement pénalisés par la tempête boursière peuvent légitimement se compter parmi eux.

Le Conseil des ministres a adopté un nouvel ensemble de mesures visant le retour à l’équilibre des finances publiques en 2016. L’objectif intermédiaire d’un ratio déficit public limité à 3 % est maintenu pour 2013 en dépit de la révision en baisse de la croissance économique à 1 % seulement en 2012. Ce plan concernera quasiment tous les Français : salariés, chefs d’entreprise, contribuables ou investisseurs. Il fait surtout davantage intervenir les dépenses que les recettes, contrairement aux annonces de cet été. Globalement, l’effort supplémentaire atteindra 17,4 milliards d’euros d’ici à 2016, dont 7 milliards dès l’an prochain. Au total, l’accroissement de la dette publique sur cette période sera réduit de près de 65 milliards d’euros.

Les dépenses ciblées

L’Etat et la sécurité sociale seront appelés à contribuer à la rigueur. Le premier devrait réduire ses dépenses de 500 millions d’euros supplémentaires. Quant aux budgets sociaux, l’effort portera sur quelque 700 millions, principalement du fait d’une hypothèse de progression des dépenses d’assurance-maladie (Ondam) réduite à + 2,5 % contre + 2,8 % initialement programmés. Ces engagements devront encore être réalisés, ce qui est loin d’être assuré. Tous les experts estiment que faire passer l’Ondam sous la barre des 3 % sera difficile. Toujours du côté des dépenses sociales, l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans, prévu en 2018, sera avancée d’une année. Cette mesure est marginale à court terme, car elle ne rapportera que 0,2 milliard d’euros, mais elle présente l’avantage de mettre en avant une réforme structurelle du gouvernement, notamment auprès des agences de notation. Le gouvernement aurait pu être plus incisif et pourquoi pas en profiter pour placer la barre au-delà des 62 ans. Les prestations sociales hors pensions et minima sociaux seront en outre indexées sur la croissance économique, avec un taux de 1 % en 2012 et en 2013, et non plus sur l’inflation. Le gouvernement aurait pu aller plus loin et désindexer également les pensions car les retraités sont loin d’avoir été les plus malmenés au cours de la crise.

Davantage de pression fiscale

Les mesures les plus commentées sont de nature fiscale. L’impôt perçu sur les sociétés (IS) sera, lui, augmenté de 5 % pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros. Cette surtaxe sera provisoire, jusqu’en 2013, ou tant que le déficit restera supérieur à 3 % du PIB. Le rendement attendu : 1,1 milliard d’euros. Du côté des ménages, les niches fiscales seront à nouveau rabotées (lire ci-contre) pour quelque 2,6 milliards dès l’an prochain avec, notamment, l’abandon du dispositif Scellier fin 2012. Le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts versés passera de 19 à 24 %, de sorte que la taxation du capital sera alignée sur celle du travail. En effet, les prélèvements sociaux sur les produits financiers passeront de 12,3 à 13,5 % au 1^er janvier 2012.

Surtout, la TVA à 5,5 % sera augmentée à 7 %, sauf pour les produits de première nécessité, une mesure rapportant 1,8 milliard d’euros immédiatement. Enfin, le barème de l’impôt sur le revenu est gelé en 2012 et en 2013 (revenus 2011 et 2012) contrairement à la pratique usuelle de le relever au rythme de la hausse des prix. Cette décision ne changera rien pour les ménages dont les revenus stagnent. Ils paieront le même impôt en termes nominaux. Bien sûr, leurs revenus après impôts, inchangés eux aussi, seront rognés par l’inflation. Mais cette « illusion monétaire » permettra de rentrer près de 2 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires rien qu’en 2012, du simple fait que la masse salariale totale de l’entreprise France progresse malgré la crise économique. Un mal nécessaire pour remédier à trente-cinq années d’insouciance budgétaire.