Eric Woerth : La première modification vise à soumettre les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières aux prélèvements sociaux (12,1 %) au premier euro, et non plus à compter d’un seuil (25.730 € de valeur de cession en 2009). Ce seuil ne s’appliquera plus désormais que pour la taxation à l’impôt sur le revenu. Les règles de report des moins-values sur dix ans restent inchangées pour l’IR, mais aussi pour la CSG. La mesure ne sera pas rétroactive puisqu’elle ne s’appliquera qu’aux cessions intervenant à partir de 2010.

La seconde mesure proposée en projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2010 porte sur l’assurance-vie. Elle répond à la même logique d’universalité de la CSG que la mesure sur les plus-values mobilières. Aujourd’hui, selon la nature du contrat, le régime social est différent. Pour les contrats d’assurance-vie en euros, les prélèvements sociaux sont dus chaque année au moment de l’inscription en compte des intérêts. Pour les contrats en unités de comptes ou les contrats multisupport, les prélèvements sociaux sont dus au dénouement du contrat. En cas de dénouement à l’occasion d’une succession, on considère actuellement que ce n’est pas une forme de dénouement et donc les héritiers ne paient pas de prélèvements sociaux. Cette exonération ne se justifie pas. La succession est un motif de dénouement comme un autre. Il ne faut pas faire d’exception. Désormais, les prélèvements sociaux seront dus sur tous les contrats d’assurance-vie, que ce soit pour les contrats en euros ou les contrats multisupport.

Enfin, je précise que le gouvernement ne présente aucune mesure sur les plus-values immobilières. Dans le contexte actuel de l’immobilier, cela ne serait pas opportun.


Un entretien à retrouver dans son intégralité ce week-end dans Investir ou à lire dès ce soir, 20 heures, dans sa version PDF, en cliquant ici.