Investir du 25 août 2007 n°1754. Le Perp est souvent " vendu " comme l'investissement indispensable pour se prémunir contre les insuffisances de notre système de retraite par répartition.

Il consiste à se constituer au fil du temps, au moyen de versements qui peuvent être réguliers, un capital revalorisé récupérable sous forme de rente viagère pour s'ajouter à nos pensions de retraite. Le Perp a connu lors de son lancement en 2004 un certain engouement qui ne cesse depuis d'être démenti. Les souscriptions en 2006 sont tombées à 210.000, en diminution de 50 % par rapport à l'année précédente, alors que, pour sa première année de commercialisation, plus de 1,3 million de Perp avaient trouvé preneur. Il faut bien admettre que le Perp est confronté à la présence de produits anciens plus souples dans leur gestion, moins onéreux en frais d'entrée et de fonctionnement, disponibles à tout moment et fiscalement attractifs.

Un seul avantage fiscal à l'entrée

Tout ou partie des sommes investies dans un Perp peut bénéficier d'une déduction sur le revenu imposable. Pour l'année en cours (2007), il est possible de déduire jusqu'à 10 % de ses revenus professionnels 2006 (net de cotisations sociales et frais professionnels ou net de la déduction forfaitaire de 10 % pour les salariés) avec un maximum de 24.854 €, montant qui correspond à huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de l'année précédant celle du versement. Pour les personnes inactives ou à revenus professionnels inférieurs à 31.070 €, le plafond s'établit à 3.107 €. Théoriquement, vous n'avez pas à calculer vous-même votre plafond de déduction. Celui-ci est indiqué sur votre avis d'imposition et préimprimé sur votre déclaration. A l'inverse, il n'existe aucun régime de faveur lors de la perception de la rente. Celle-ci est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des retraites, pensions et rentes viagères après abattement de 10 %.

Des conditions sévères pour sortir du Perp

Le principe est le suivant : une fois ouvert, un Perp ne peut pas être fermé du vivant du souscripteur (au-delà du dédit de 30 jours suivant la date du premier versement). Les sommes versées sont bloquées jusqu'au départ en retraite. Contrairement à l'assurance vie, aucun rachat ou avance sur contrat n'est admis. Divorce, décès ou invalidité du conjoint ne sont pas retenus. L'épargne est donc captive. Elle peut toutefois être libérée dans de rares situations expressément mentionnées : expiration des droits à l'allocation chômage à la suite d'un licenciement, cessation d'une activité non salariée constatée par un jugement de liquidation judiciaire, invalidité empêchant l'exercice d'une activité professionnelle quelconque et, enfin, ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans pour les administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance qui n'ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse.

Face à cette rigidité, il est nouvellement prévu une sortie en capital pour cause d'acquisition de résidence principale en qualité de... primo-accédant à l'âge de la retraite. Cependant, par extension, ce dispositif doit concerner les retraités qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédentes. Pas de faux espoir, le versement de ce capital sera soumis à l'impôt sur le revenu. Pour atténuer l'impact fiscal, cette imposition pourra sur demande expresse du contribuable être étalée sur cinq ans, et répartie en parts égales.

Situation des héritiers du souscripteur

En cas de décès du souscripteur pendant la phase d'épargne (c'est-à-dire avant son départ en retraite), le ou les bénéficiaires désignés ne peuvent pas récupérer sous forme de capital l'épargne accumulée sur un Perp. Ils percevront une rente viagère et/ou une rente temporaire d'éducation au profit des enfants mineurs (jusqu'à leurs 25 ans révolus), calculée sur la base des droits acquis par le souscripteur jusqu'à son décès.

En cas de décès du souscripteur pendant le versement de la rente (c'est-à-dire pendant la retraite), le bénéficiaire sera placé dans des situations différentes selon le type de rente. S'il s'agit d'une rente à annuités garanties et que le décès survient alors que toutes les années n'ont pu être versées, le bénéficiaire percevra les annuités garanties restantes. S'il s'agit d'une rente dite réversible, le bénéficiaire recevra la rente du défunt sa vie durant. Cette réversion à un prix : le montant initial de la rente à laquelle le souscripteur peut prétendre sera minoré puisqu'il sera également tenu compte de l'âge du bénéficiaire. Dans le cas d'une rente réversible avec annuités garanties, le bénéficiaire reçoit les années restantes s'il y en a, puis sa vie durant la rente de réversion, ou directement la réversion si toutes les annuités garanties ont été consommées.

Des frais élevés

Chaque versement effectué sur le Perp supporte des frais de souscription de 3,5 % à 5 % qui viennent amputer d'autant l'effort d'épargne. Il est à noter que les frais dus sur des versements programmés peuvent être précomptés. Cela signifie que la totalité des frais de souscription sont prélevés sur les premiers versements. Ainsi, en cas d'interruption des versements ou de décès du souscripteur, cette pratique s'avère particulièrement pénalisante. Des frais de gestion annuels sont pris sur les encours des capitaux gérés, oscillant entre 0,7 % et 0,96 % selon qu'il s'agit de Perp euros ou de Perp multisupports. Pour ces derniers, les arbitrages entre les fonds proposés subissent des frais pouvant s'élever jusqu'à 1 % du montant arbitré. La note peut encore se corser si vous décidez de transférer votre Perp dans un autre établissement, il pourra vous en coûter jusqu'à 5 %. Et ce n'est pas tout. Une fois le versement de la rente démarré, il faut compter 0,75 % annuel sur les encours et de 3 à 4 % sur les arrérages. A ces frais peut s'ajouter un droit d'entrée d'une trentaine d'euros perçu par le Gerp, qui est un organisme chargé par la loi de la surveillance du Perp.

Yves Thomas, médiateur