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PEL. Imposition des intérêts du plan d'épargne logement
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Investir du 6 janvier 2007 n°1722. Les intérêts des PEL âgés de plus de 12 ans sont depuis le 1er janvier 2006 fiscalisés.
L'appréciation de l'âge du plan s'effectue de date à date. Les intérêts sont soumis à l'impôt sur le revenu ou, sur option, au prélèvement libératoire de 27 % (16 % plus 11 % de prélèvements sociaux). Dans ce dernier cas, votre intermédiaire procède à cette retenue lors de l'inscription en compte des intérêts imposables.
Les prélèvements sociaux normalement dus à la clôture du plan sur les intérêts capitalisés sont maintenant perçus à la date du 10e anniversaire du PEL, puis chaque année sur les intérêts annuellement versés.
par Yves Thomas, et Anne-Lise Defrance
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