Investir du 15 décembre 2007 n°1771. L'Assemblée nationale a adopté, le 6 décembre dernier, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2007, un amendement aménageant le dispositif de réduction d'ISF instauré par la loi Tepa du 22 août 2007.

Rappelons que ce dispositif instaure une réduction d'ISF pour les contribuables qui souscrivent au capital de PME ou effectuent des dons à certains organismes d'intérêt général. La réduction est égale à 75 % des sommes versées dans la limite de 50.000 € quand il s'agit d'un investissement en direct et de 50 % du montant souscrit plafonné à 10.000 € s'il s'agit de parts de FIP (fonds d'investissement de proximité).
L'amendement présenté par Jean-Michel Fourgous, Louis Giscard d'Estaing, Charles de Courson et Yves Censi étend le bénéfice de la réduction d'ISF aux investissements réalisés au travers de FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation) et de FCPR (fonds communs de placement à risque), en leur appliquant le régime prévu pour les FIP, mais avec deux modifications.
D'une part, pour être éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt, les FCPI et FCPR seront tenus d'investir au moins 40 % de leur capital dans des sociétés de moins de cinq ans (au lieu de 20 % en ce qui concerne les FIP). Il s'agit, pour les auteurs de l'amendement, d' " aboutir à la constitution de fonds véritablement orientés vers l'amorçage et le développement des PME opérationnelles " .
En outre, le plafond spécifique de réduction d'impôt, aujourd'hui limité à 10.000 € pour les FIP, serait porté à 25.000 € pour l'ensemble des fonds, toujours dans le cadre du plafond global de 50.000 €.
L'amendement précise que l'extension du dispositif aux FCPI ne prendrait effet qu'à l'issue des discussions avec la Commission européenne devant aboutir à sortir le dispositif du champ d'application de la règle dite " de minimis ", qui plafonne à 200.000 € sur trois ans le volume global des aides publiques pouvant être apportées à une même entreprise. Un sous-amendement proposé par Charles de Courson et adopté par les députés prévoit de faire passer ce plafond à 1,5 million d'euros par période de douze mois. Ce plafond devrait être fixé par décret... après validation du dispositif par la Commission européenne.

La loi de finances rectificative pour 2007, avec ses amendements, doit, à partir du 17 décembre, être examinée par les sénateurs. Lors de la discussion de la loi Tepa, en juillet dernier, l'extension du bénéfice de la réduction d'ISF aux investissements réalisés par l'intermédiaire de fonds avait rencontré une forte opposition au Sénat, notamment de la part de Philippe Marini, rapporteur général de la Commission des finances, qui souhaitait réserver cet avantage fiscal aux contribuables investissant en direct au capital de PME. Cette proposition d'élargir le bénéfice du dispositif à de nouvelles catégories de structures collectives d'investissement trouvera-t-elle grâce cette fois aux yeux des sénateurs ? Sur ce point, lors de la présentation de leur amendement à la presse, Jean-Michel Fourgous, Louis Giscard d'Estaing et Charles de Courson, forts de l'accord du gouvernement et de l'appui du président de la République, Nicolas Sarkozy, se sont montrés confiants sur l'issue de la confrontation, si confrontation il y a. En tout état de cause, c'est la commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat, qui se réunira à l'issue du débat au Sénat, qui aura le dernier mot.

Patrick Augier