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Sommaire du dossier
Transfert d'un prêt à taux zéro lors d'un déménagement
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Investir du 29 septembre 2007 n°1760. Avance remboursable sans intérêt de la part de l'Etat, le prêt à taux zéro (PTZ) vise à favoriser l'accès à la propriété des ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil, fixé selon le nombre de personnes destinées à occuper le logement et la zone géographique de ce dernier (Paris ou province).
Plafonnée, elle ne concerne cependant que l'achat de la résidence principale à la condition expresse que le bénéficiaire du prêt et ses indivisaires n'aient pas été propriétaires de leur résidence principale durant les deux dernières années précédant l'obtention.
Le remboursement s'effectuant sur une durée de 6 à 22 ans, la question se pose donc fréquemment de la vente de l'habitation financée par un prêt à 0 %. Dans l'hypothèse où l'emprunteur cède ce bien pour acheter un nouveau logement répondant aux critères d'obtention du PTZ, possibilité lui est offerte, selon l'article R 318-8 du Code de la construction et de l'habitation, de ne pas rembourser immédiatement la totalité de l'avance qui lui a été octroyée, mais de transférer le prêt initial sur la nouvelle acquisition.
Toutefois, l'établissement financier prêteur est en droit de refuser le transfert s'il estime que la garantie prise sur la nouvelle habitation n'est pas à même de protéger ses intérêts.
par Anne-Lise Defrance
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Transfert d'un prêt à taux zéro lors d'un déménagement - 22/10/09 à 18:18 - investir.fr
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