Investir du 18 novembre 2006 n°1715. Les conditions de l'option pour le prélèvement libératoire changent à partir de 2007 avec le nouveau barème de l'impôt sur le revenu réduit à quatre tranches taxables au lieu de six, la suppression de l'abattement de 20 % sur les retraites et les pensions et les taux d'imposition diminués.

Nous publions ci-contre les niveaux de revenus nets imposables (après déduction des 10 % forfaitaires pour frais professionnels) de 2006 à partir desquels l'option pour le prélèvement libératoire (16 % + 11 %) est plus intéressante que l'option pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu. Par rapport au tableau que nous avons publié en janvier 2006 sur le même sujet dans notre numéro 1671, les seuils de revenu indiqués ont été recalculés pour tenir compte de l'actualisation des limites des différentes tranches d'imposition par la loi de finances pour 2007.

Votre option, pour le prélèvement libératoire ou pour l'impôt sur le revenu, n'est pas obligatoirement globale. Vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire pour certains de vos revenus, et pas pour d'autres. Et même, à l'intérieur d'une catégorie de revenus, pour une partie seulement de ces revenus. Vous devez faire connaître votre choix pour le prélèvement libératoire à votre établissement payeur au plus tard lors de l'encaissement des revenus. Une fois que vous les aurez encaissés, vous ne pourrez plus revenir sur votre choix… jusqu'à l'année suivante. 

Une interprétation plus précise des nouvelles règles.

Pour les contribuables dont le revenu imposable atteint ou dépasse la tranche imposable à 30 %, c'est simple : ils ont intérêt, dans la limite de la partie de leurs revenus qui est imposée dans cette tranche, à opter pour le prélèvement libératoire, c'est-à-dire pour le prélèvement à 16 %.

Pour les contribuables qui sont imposés, au maximum, dans la tranche à 14 % mais dont le revenu net imposable n'est pas loin de la limite supérieure de cette tranche, c'est plus compliqué. Tout dépend en effet du montant des revenus susceptibles d'être soumis au prélèvement libératoire plutôt qu'à l'impôt sur le revenu et, surtout, de la part de ces revenus qui tomberait dans la tranche à 30 % et de celle qui resterait dans la tranche à 14 % s'ils sont soumis avec les autres revenus au barème de l'impôt. Si, dans ce dernier cas, la plus grande partie de ces revenus reste imposée à 14 %, l'option pour le prélèvement libératoire à 16 % peut en effet se révéler moins avantageuse.

Si c'est l'inverse, c'est-à-dire si la partie la plus importante de ces revenus tombe dans la tranche à 30 %, c'est au contraire l'option pour le prélèvement libératoire qui peut se révéler plus favorable.

Tenir compte de la CSG

Pour les contribuables qui sont dans ce cas, un calcul s'avère nécessaire. Dans tous les cas, il faut tenir compte du fait que si vous optez pour l'impôt sur le revenu, vous pourrez récupérer 5,8 % du montant de la CSG prélevée (8,2 %), ce qui ne sera pas le cas si vous optez pour le prélèvement libératoire.

Rappelons en effet que la CSG prélevée sur les revenus du patrimoine et des produits de placements est déductible du revenu global imposable à hauteur de 5,8 % si ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu, mais pas s'ils sont soumis au prélèvement libératoire.

BAREME

Célibataire sans enfants 
Quotient familial : 1 - Revenu imposable (en €) : 24.872

Célibataire, divorcé, séparé vivant en couple et ayant 1 enfant à charge
Quotient familial : 1,5 - Revenu imposable (en €) : 34.673

Mariés avec enfant(s) à charge
Quotient familial : 2 - Revenu imposable (en €) : 49.744
Quotient familial : 2,5 - Revenu imposable (en €) : 59.546
Quotient familial : 3 - Revenu imposable (en €) : 69.343
Quotient familial : 4 - Revenu imposable (en €) : 88.940
Quotient familial : 5 - Revenu imposable (en €) : 108.536

Patrick Augier