Les FCP,qu’il s’agissed’OPCVM,de FCPI,de FIP oude FCPR, peuvent faire l’objet de transmission à titre gratuit dans le cadre d’une donation. Nous rappelons les règles en vigueur afin que soient préservés les intérêts fiscaux des donateurs et des donataires. Vous nous avez interrogés par ailleurs sur l’opération en cours de Kraft Foods.

Les valeurs mobilières sont des biens meubles. Qu’il s’agisse d’actions, d’obligations, d’actions, de Sicav ou de parts de fonds commun de placement, elles peuvent faire l’objet d’un don manuel bien qu’aucune remise de lamain à la main ne puisse s’effectuer. Il s’agit en réalité d’un simple jeu d’écriture entre deux intermédiaires, celui du donateur (celui qui donne) qui exécute l’ordre de transfert vers celui du donataire (celui qui reçoit). Certains FCP dits fiscaux transmis à titre gratuitméritent cependant quelques précisions pour préserver les intérêts fiscaux des donateurs. Don en franchise fiscale Chaque parent peut ainsi transmettre 151.950 € en franchise d’impôt à chacun de ses enfants, 30.390 € à chacun de ses petits-enfants, et 5.065 € au profit de chaque arrière-petit-enfant. Le montant de ces abattements est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Cette opération qui peut être renouvelée tous les six ans s’apprécie par années glissantes. Les dons peuvent ainsi s’étaler sur plusieurs années.

Donation sans condition fiscale
C’est la date du transfert qui détermine pour le donataire le prix de revient des parts du fonds.Dans le respect des règles indiquées, le donataire n’a pas d’impôt à acquitter, il a juste intérêt à déclarer ce don au centre des impôts dont il dépend en remplissant et déposant le document fiscal 2735 disponible dans tous les centres ou à imprimer via Internet (www.impot.gouv.fr). En effet, si aucune obligation déclarative spontanéen’est requise, ledonataire peut être amené à justifier ultérieurement de l’origine du FCP dans sonpatrimoine encasde contrôlede l’administration fiscale. Il dispose alors d’un délai d’un mois pour le déclareroul’enregistrer. Iln’y adonc paspéril enlademeure,mais l’administration retient la valeur du don au jour de sa révélation pour déterminer si elle a, ou non, des droits à percevoir. C’est pourquoi, lorsque le don porte sur des biens susceptibles de prendre de la valeur, mieux vaut le déclarer préventivement pour être sûr de ne pas avoir reçu plus que la limite autorisée en franchise d’impôt. Le donateur n’a pas non plus d’impôt à acquitter et cela quelle que soit la plus-value de son FCP puisqu’il s’agit d’une donation et non d’une cession. Qui plus est, cette opération ne fait pas tourner le seuil des cessions. C‘est donc un excellent moyen d’éviter à la fois l’impôt et les contributions sociales. Donation sous condition fiscale Certains FCP dits à risque (FCPR), dans l’innovation (FCPI) ou de proximité (FIP) peuvent pareillement faire l’objet d’une donation. En faire don peut toutefois compliquer la donne si les parts acquises ont bénéficié des avantages fiscaux attachés à leur souscription. A l’entrée, une réduction d’impôt est accordée pour les FCPI et FIP. En cours ou à la sortie, une exonération d’impôt sur le revenu est prévue sur les produits et gains des FCPR, FCPI et FIP. En contrepartie de ces avantages, le souscripteur s’engage à conserver les parts souscrites pendant cinq ans. Cette obligation est transmise au donataire de telle sorte que la donationest sans incidence sur les réductionsd’impôtobtenues à l’entréepar le donateur. Par voie de conséquence, la cession de ces FCP par le donataire peut, si elle intervient avant lafinde lapériodede cinqans, entraînerpour ledonateur la reprise de la réduction d’impôt. En revanche, et malgré le caractère intercalaire de la donation, celle effectuée pendant la période de conservation de cinq ans remet en cause l’exonération d’impôt dont aurait pu bénéficier le donateur sur les produits réalisés par le FCP dans le cadre de sa gestion. Il est à noter que la donation ne permet pas au donataire de profiter de l’exonération d’impôt à la sortie, même au-delà de cinq ans de détention. ?