Contrôle, amende, reprise de crédit d’impôt, l’administration fiscale n’a pas toujours raison. En cas de désaccord persistant avec les services des ministères de l’Economie ou du Budget, vous pouvez saisir le médiateur de Bercy.

Vous contestez le montant de votre impôt sur le revenu et votre centre des impôts refuse d’étudier à nouveau votre dossier. Vous vous insurgez contre la majoration de TVA appliquée par la douane sur des produits que vous avez achetés à l’étranger et les services en question excluent de revenir sur leur décision. Vous rencontrez tout simplement d’importantes difficultés pour payer vos impôts et n’arrivez pas à obtenir du comptable du Trésor un plan de paiement élaboré… Pas de panique ! Depuis le décret du 26 avril 2002, un médiateur, attaché aux ministères de l’Economie et du Budget, peut intervenir, sur votre demande, pour régler à l’amiable un différend persistant vous opposant aux administrations relevant de ces deux ministères. Attention ! comme toujours en cas de saisine d’un médiateur, vous devez impérativement, afin que celui-ci accepte d’intervenir, avoir engagé préalablement des démarches de règlement auprès des services concernés.

Un service actif et rapide

Une occasion que n’ont pas manqué de saisir les 3.464 contribuables (particuliers et entreprises) qui ont déposé en 2008 un dossier auprès du service médiation de Bercy. Un chiffre qui ne cesse de progresser (+11,5% par rapport à 2007), comme l’indique le Rapport annuel du médiateur, récemment publié.

Pour autant, envoyer un dossier ne signifie pas qu’il sera obligatoirement traité. Si quatre-vingt-cinq jours en moyenne ont été nécessaires au médiateur pour rendre une décision dans les 2.352 dossiers traités en 2008, près du tiers des demandes reçues ont aussi été jugées irrecevables dans les deux jours suivant leur réception. Mais pas question cependant d’abandonner à leur sort les contribuables demandeurs.

Quelle que soit la raison du refus, tous obtiennent en effet du médiateur une réponse écrite détaillée. Pour les usagers dont le dossier ne relève pas du domaine de compétence du service médiation, le courrier indique les coordonnées de l’instance à laquelle ils peuvent s’adresser pour éventuellement obtenir gain de cause. Pour ceux dont, au contraire, la demande a été jugée irrecevable faute de démarches de règlement en amont auprès des administrations concernées, la réponse prend soin de préciser la démarche préalable à effectuer auprès de l’administration compétente, ainsi que les coordonnées du service à saisir avant de pouvoir solliciter à nouveau l’intervention du service médiation de Bercy.

Des résultats pour les usagers

Si la médiation est sans garantie de résultats, plus des deux tiers des interventions effectuées ont cependant donné satisfaction, totalement ou partiellement, au solliciteur. Avec dans certains dossiers, par exemple, la suppression des pénalités de majoration, l’annulation des rappels d’impôt ou la mise en place d’un plan de règlement étalé dans le temps. Si, parmi les cas concrets présentés dans le rapport du médiateur, une majorité confirme la décision initiale prise par l’administration incriminée, des gestes financiers sont toutefois régulièrement accordés aux contribuables.

En atteste l’exemple de M. L., qui, au terme d’un contrôle fiscal, s’est vu notifier un rappel d’impôt sur le revenu par son centre des impôts. Le médiateur, saisi, a certes confirmé le bien-fondé des impositions litigieuses mais a abandonné les 60.000 € de pénalités réclamés à M. L. Les dispositifs fiscaux en faveur des investissements immobiliers locatifs font aussi l’objet de nombreuses demandes d’intervention du médiateur. En témoigne le cas de M. Y., propriétaire en loi Robien d’un bien non loué. Confronté à la remise en cause par l’administration fiscale de l’amortissement pratiqué sur ses revenus au titre d’un investissement immobilier locatif défiscalisé, M. Y. saisit le service médiation de Bercy. Après étude du dossier, celui-ci confirme la décision du conciliateur fiscal départemental. A savoir qu’en ne proposant son bien en location que dans une seule agence M. Y. n’avait pas entrepris toutes les démarches en son pouvoir pour louer son bien en un an. Il a donc perdu le bénéfice des avantages fiscaux d’une location en Robien.

Votre réclamation rejetée par les services à l’origine du litige, une lettre explicitant votre litige et précisant votre demande, accompagnée des photocopies des pièces justificatives en votre possession, vous suffisent alors pour saisir le médiateur de Bercy.

Comment saisir le médiateur de Bercy

Votre dossier complété, adressez-le par courrier à Monsieur le médiateur des ministères de l’Economie et du Budget, Télédoc 215, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ou, par Internet, à l’adresse www.minefe.gouv.fr/directions_services/mediateur/index.php.

Un accusé de réception indiquant la recevabilité ou non de votre demande vous parviendra dans les plus brefs délais.

A noter, la saisine du médiateur ne suspend pas les délais de recours et la solution proposée, si elle engage l’administration, ne vous est imposée en rien. Vous conservez, en effet, si elle ne vous agrée pas, la possibilité de saisir la justice

UNE COMPÉTENCE AU-DELÀ DES DOMAINES FISCAUX

Malgré la prédominance des demandes de médiation relatives aux questions fiscales comme la détermination et les modalités de paiement des impôts, vous pouvez saisir le médiateur de Bercy concernant tous les dossiers liés à des sujets de consommation ou d’emploi. A l’image de ces cas concrets fournis dans le rapport annuel quant au règlement d’un litige opposant un particulier à son agence de voyage ou à la résolution des difficultés rencontrées par une allocataire pour le calcul de ses indemnités chômage.

Anne-Lise Defrance

En 2008, malgré le vaste domaine d’intervention du médiateur de Bercy (impôt mais aussi emploi, dette hospitalière…), plus des deux tiers des dossiers déposés concernent des litiges relatifs aux impôts.