Seuil. Une offre publique est désormais obligatoire si le seuil de 30% est franchi, au lieu d’un tiers. L’objectif est de protéger les minoritaires.

La règle du jeu boursier a changé. Depuis le 1er février, un article important de la loi de régulation bancaire et financière (LRBF) du 22 octobre 2010 est entré en vigueur. Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a été modifié en conséquence (voir Investir du 13 novembre 2010).
Désormais, en cas de franchissement du seuil de 30%, et non plus du tiers, au capital d’une entreprise cotée, l’actionnaire concerné est tenu du lancer une OPA. L’abaissement de ce seuil de déclenchement au niveau déjà appliqué en Allemagne et au Royaume-Uni vise à empêcher toute prise de contrôle «rampante», en particulier lors des assemblées générales où le taux de participation est faible.

1er janvier 2010, date charnière
Dans la pratique, si le seuil de 30% a été franchi avant le 1er janvier 2010, le seuil du tiers continuera d’être retenu. En revanche, la loi s’applique rétroactivement aux actionnaires qui ont dépassé 30% du capital après cette date. En théorie, ils devront lancer une offre publique. S’ils ont dépassé 30% avant le 1er février 2011, ils disposent toutefois d’un délai d’un an (jusqu’au 1er février 2012) pour redescendre sous les 30%. Ces seuils s’entendent en pourcentage du capital ou des droits de vote et tiennent compte des actions potentiellement détenues (options d’achat, contrats à terme…).
Des sociétés, notamment à contrôle familial, se plaignent de ces nouvelles règles, qui risquent de les obliger à vendre des titres ou à renoncer à en acheter. S’agissant d’Accor, les fonds d’investissement Colony et Eurazeo ont franchi de concert le seuil de 30% des droits de vote le 9 mai 2010, mais passivement, à la suite de l’attribution de droits de vote doubles. L’AMF pourrait donc accorder une dérogation à l’obligation de lancer une offre. A moins que des actions remises «au porteur» perdent leurs droits de vote double. Quant à Bouygues, il a franchi le seuil de 30% chez Alstom au premier trimestre 2010, mais le seuil ancien du tiers continuera de lui être appliqué. En effet, un engagement ferme d’échange d’une participation dans une coentreprise contre des actions Alstom avait été pris avant la date fatidique de fin 2009.
Finalement, il ne faut guère s’attendre au lancement forcé d’une OPA, uniquement en raison de cette modification réglementaire. Mieux vaut, pour jouer ce thème d’investissement, chercher des «?cibles?» sous-valorisées et identifier un «?prédateur?» intéressé.

Jean-Luc Champetier