Transparence. Les actionnaires de sociétés cotées doivent se dévoiler et déclarer leurs intentions au-delà de certains seuils, sous peine de privation de leurs droits de vote. Après l’entrée de LVMH chez Hermès, rappel des règles du jeu.

Le capital des entreprises est surveillé comme le lait sur le feu ! Pour les sociétés dont les actions sont négociables sur un marché boursier réglementé, tout investisseur est tenu de se faire connaître au-delà de certains seuils (le premier est de 5%). Le niveau exact de la participation détenue au capital (seul, avec des alliés agissant de concert ou via une procuration) doit être déclaré auprès de la société cotée elle-même mais aussi de l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui rend l’information publique sur son site Internet (Amf-france.org). Cette déclaration doit intervenir rapidement, au plus tard avant la clôture du quatrième jour de négociation suivant le franchissement de seuil.

En cas de non-respect de ces obligations, la sanction qui s’applique est la privation de droits de vote. Par ailleurs, sous peine de la même sanction, les actionnaires doivent respecter les seuils déclaratifs éventuellement prévus dans les statuts de l’entreprise. Ils peuvent légalement descendre jusqu’à un degré de précision de 0,5%.

Les seuils s’entendent en pourcentage du capital ou des droits de vote. Pour permettre le calcul, les entreprises doivent donc publier le nombre de droits de vote existants dans les quinze jours qui suivent leur assemblée générale ordinaire annuelle, et tous les mois en cas de changements. Le nombre de droits de vote peut en effet fluctuer, par exemple si un droit de vote double est accordé aux actions détenues depuis plus de deux ans au nominatif.

Surveillance. A partir de février 2011, dès le franchissement du seuil de 30% du capital ou des droits de vote (et non plus du tiers), une offre publique (OPA ou OPE) devra être lancée. L’objectif de cette nouvelle législation est d’empêcher toute prise de contrôle rampante, susceptible de nuire aux intérêts des actionnaires minoritaires.

Depuis le 1^er  août 2009, le calcul des seuils doit tenir compte des titres donnant accès à des actions à émettre (comme les obligations convertibles), ainsi que des produits dérivés (comme les options d’achat ou contrats à terme) permettant d’acheter des actions existantes. Les caractéristiques techniques des instruments en question doivent en outre être décrites. Mais ce n’est que si un seuil est ainsi franchi qu’une information complémentaire doit être fournie au sujet d’accords ou d’instruments permettant d’obtenir un effet économique similaire à la possession d’actions. Il s’agit par exemple des désormais célèbres cash-settled equity swaps utilisés par LVMH (propriétaire d’Investir) sur les actions Hermès. Ils permettent d’être intéressé à la hausse d’une action mais avec un paiement uniquement en numéraire du gain ou de la perte, sans possibilité de se faire livrer les actions. Ainsi, LVMH a pu éviter toute déclaration… jusqu’au moment où un avenant au contrat a été signé pour que le dénouement intervienne par livraison d’actions Hermès. C’est sur ce point que la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, envisage de modifier la législation.

Déclaration d’intention

Lorsque les seuils de 10%, 15%, 20% et 25% sont franchis, l’actionnaire doit préciser ses objectifs pour les six prochains mois. L’actionnaire doit notamment indiquer s’il envisage ou pas de poursuivre ses achats, de prendre le contrôle, de militer pour un changement de stratégie ou de dirigeants, ou de demander une représentation au conseil d’administration. Il doit même préciser le mode de financement de son investissement. S’il change d’avis, il doit adresser une nouvelle déclaration. Avant l’assouplissement intervenu le 1^er  août 2009, les intentions déclarées valaient pour un an et ne pouvaient être modifiées qu’en arguant d’éléments nouveaux.

OPA obligatoire

mieux protéger les actionnaires minoritaires contre le risque d’une prise de contrôle rampante à bas prix, la loi du 22 octobre 2010 prévoit d’abaisser d’un tiers (la minorité de blocage en assemblée), à 30%, le seuil au-delà duquel une offre publique (OPA ou OPE) doit obligatoirement être lancée. Il s’agit de l’article 50 du texte, qui entrera en vigueur le 1er février 2011. Cet abaissement à 30% permet d’aligner la loi française sur celle des autres pays européens. Si la participation se situe déjà entre 30% et 50%, elle ne devra pas augmenter de plus de 2% sur une période de douze mois consécutifs, sauf à lancer une OPA.

Offre de retrait obligatoire

Le seuil le plus élevé (95%) permet au principal actionnaire de déclencher un « retrait obligatoire ». Il s’agit d’une expropriation de droit privé des derniers minoritaires, après nomination d’un expert indépendant.

Jean-Luc Champetier