Le renflouement d’une société en difficulté par un repreneur extérieur à l’entreprise se fait au détriment des actionnaires existants lorsque l’augmentation de capital se déroule sans droit préférentiel

Une société qui se trouve en proie à une situation financière déséquilibrée peut pratiquer une double opération pour éviter sa dissolution. Elle va dans un premier temps appliquer ses pertes aux fonds propres en réalisant une réduction de son capital à zéro, puis l’annulation des actions existantes, elle opère dans la foulée une augmentation de capital en vue de reconstituer ses fonds propres.

Cette façon de procéder, de façon imagée mais explicite, est appelée «?coup d’accordéon?». La société Duran SA y a eu récemment recours (opération close le 27 mars 2009) afin d’assainir la structure de son bilan, de reconstituer ses fonds propres et d’améliorer sa structure financière de façon à rassurer ses clients, fournisseurs et banquiers, voire à trouver de nouveaux partenaires.

Intérêt de ce double mécanisme

Toute société dont le montant des capitaux propres devient inférieur à la moitié de son capital social doit régulariser cette situation au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui de sa constatation, sous peine de voir le tribunal de commerce prononcer la cessation d’activité sur simple demande d’un tiers. La société dispose de plusieurs moyens pour absorber les pertes accumulées et se recapitaliser.

Le plus simple, mais aléatoire lorsque la société est en difficulté, est de réaliser, l’exercice suivant, des bénéfices suffisants pour régulariser la situation. Autre méthode, la société peut décider d’augmenter son capital par de nouveaux apports qui équilibreront les pertes. Troisième solution : elle peut décider de réduire son capital en supprimant les titres de certains associés. Au lieu d’être remboursés à leur propriétaire, ces titres annulés servent à compenser les pertes enregistrées.

Si la situation est très délicate, la société peut réaliser un coup d’accordéon. Celui-ci combine les deux dernières solutions : réduction puis augmentation de capital.

Participation des minoritaires au coup d’accordéon

C’est la solution suivie par la société Duran SA qui a décidé, lors de son AG du 20 février 2009, de la mise en œuvre d’une opération de recapitalisation par l’intermédiaire d’une opération de réduction à zéro, puis d’augmentation de capital. La réduction de capital n’est qu’une opération comptable qui consiste, pour une entreprise ayant subi de lourdes pertes qui sont inscrites au report à nouveau débiteur, à imputer ces pertes sur le capital social, en le réduisant d’autant. La valeur des actions est réduite à zéro. C’est l’augmentation de capital qui s’ensuit qui est de nature à modifier l’actionnariat. Il est couramment admis, et logique, que l’appel à la capacité d’investissement s’adresse prioritairement aux actionnaires existants de la société. Pour ce faire, chaque actionnaire dispose de droits préférentiels de souscription au prorata du nombre d’actions détenues, libre à lui de participer en remettant au pot ou de renoncer. Duran SA a ainsi décidé d’augmenter son capital social à un montant de 13.847.913,18 € (avec attribution de DPS) par la création et l’émission de 2.843.514 actions nouvelles en numéraire, sans valeur nominale,chacune émise au pair, soit 4,87 €. A la suite de ce coup d’accordéon, l’investisseur majoritaire a vu sa participation passer de 58,26?% à 98,63?%.

Exclusion des minoritaires de la recapitalisation

Mais le coup d’accordéon peut être une méthode pour transmettre une entreprise à un tiers au détriment des minoritaires. C’est ce qui ressort de l’arrêt l’Amy (Cour de cassation, 18 juin 2002) pour lequel la pérennité et l’intérêt social de la société supplantent l’intérêt de l’actionnaire. Un repreneur qui sauve une société de la banqueroute en souscrivant à l’augmentation de capital est légitimé à en prendre le contrôle. Ainsi, pour réserver les titres à un tiers repreneur (et non à un actionnaire majoritaire pour exproprier les minoritaires, ce qui constituerait un abus de majorité), la société réalise une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription. Les minoritaires qui ne disposent pas de la minorité de blocage lors de l’AG extraordinaire de la société ne peuvent pas s’opposer à la suppression du DPS. Ils se trouvent de ce fait évincés. La Cour considère que le principe d’égalité entre les actionnaires est respecté puisque minoritaires et majoritaires sont logés à la même enseigne. L’opération ne nuit pas non plus aux actionnaires, car, compte tenu de la situation de la société, un dépôt de bilan était inévitable. Ils auraient subi la perte de leurs titres puisque leur apport devait contribuer aux pertes sociales.