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Transfert d'un PEA vers un compte titre ordinaire
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Investir du 29 septembre 2007 n°1760. Si vous constatez des moins-values au moment de clôturer votre PEA, mieux vaut, pour matérialiser vos pertes, opter pour une sortie intégrale en numéraire. La moins-value ainsi dégagée viendra s'imputer sur les plus-values réalisées sur un compte titres ordinaire au cours de la même année ou des dix années suivantes.
Si, au contraire, vous dégagez des gains et que vous souhaitiez conserver vos titres et, par conséquent, éviter de subir des frais de vente, vous pouvez privilégier le transfert des titres inscrits sur votre PEA vers votre compte titres ordinaire. Ce transfert peut n'être que partiel si votre PEA est âgé de plus de huit ans, alors qu'il devra porter sur la totalité de votre plan si ce dernier a entre cinq et huit ans. Ce transfert, qu'il soit total ou partiel, n'entraîne en lui-même aucune imposition dès lors qu'il intervient après cinq ans.
Dans un cas comme dans l'autre, vous restez soumis aux prélèvements sociaux sur le gain net de votre plan. A savoir, 0,5 % sur la fraction du gain acquise entre le 1er février 1996 et le 31 décembre 1996, 3,9 % sur celle qui a été acquise entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997, 10 % sur celle qui a été obtenue entre le 1er janvier 1998 et le 30 juin 2004, 10,3 % sur celle qui a été acquise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2004 et 11 % sur celle qui a été obtenue depuis le 1er janvier 2005.
La plus-value réalisée, lorsque les actions sont vendues une fois le PEA fermé, est soumise à la fiscalité des plus-values de valeurs mobilières. Avec, cependant, un avantage certain : en vertu du décret 2005-1649 du 26 décembre 2005, le montant de la plus-value est alors calculé sur la base de la valeur des actions le jour de leur sortie du PEA.
par Anne-Lise Defrance
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