Source : Investir du 19 janvier 2008 n°1776. Le gain net du PEA est soumis aux prélèvements sociaux. Cela signifie que, si la différence entre la valeur liquidative du plan au jour de sa clôture ou d'un quelconque retrait partiel et le montant des versements qui y ont été effectués est positive, vous devez ces taxes.

Ainsi, et pour répondre à des questions récurrentes, si vous effectuez après huit ans des retraits d'espèces à la suite de ventes de titres en perte, ou si vous transférez sur un autre compte des lignes en perte, vous êtes tenus au paiement des prélèvements sociaux à l'occasion de ces ventes ou transferts dès lors que le jour de ces opérations le plan indique un gain net.

Les dates incontournables

En fonction de la date d'ouverture de votre plan, vous devez retenir les dates du 31 janvier 1996, des 31 décembre 1996 et 31 décembre 1997, du 30 juin 2004, du 31 décembre 2004 et la date de clôture du plan ou du retrait partiel, qui déterminent les taux des divers prélèvements sociaux (voir tableau) .
Précisons que le gain net enregistré avant l'instauration du premier prélèvement (CRDS au 31 janvier 1996) échappe à toute taxation puisque les prélèvements se calculent sur les gains constitués à partir de cette date. A contrario , si, au 31 janvier 1996, le PEA apparaissait en perte latente, la valeur de référence pour calculer les prélèvements sociaux serait le montant des versements et non la valeur du plan à cette date, sinon cela reviendrait à taxer aux prélèvements sociaux des moins-values.

Traitement lors de la clôture du PEA

Nous avons retenu dans nos exemples, et en effectuant des arrondis pour simplifier la démonstration, les performances annuelles des actions du Cac 40.

Pour un PEA ouvert en 1993 sur lequel a été versé le plafond de l'époque soit 91.000 €, la valeur liquidative s'inscrit à 255.000 € lors de sa clôture le 18 janvier 2008. Le gain net affiché ressort à 164.000 € (255.000 - 91.000), et il convient, compte tenu de l'ancienneté du plan, de retenir comme dates incontournables de valorisation du PEA celles du 31 janvier 1996 (96.000 €), du 31 décembre 1996 (113.000 €), du 31 décembre 1997 (148.000 €), du 30 juin 2004 (180.000 €), du 31 décembre 2004 (186.000 €) et enfin du 18 janvier 2008 (255.000 €).
Les prélèvements sociaux se calculent sur le gain net matérialisé à compter de l'instauration de la CRDS au 31 janvier 1996, soit sur 159.000 € (255.000 - 96.000).
Le taux de 0,5 % va s'appliquer sur 17.000 € pour le gain né de la différence entre la valeur du PEA au 31 décembre 1996 et au 31 janvier 1996 (113.000 - 96.000), soit 85 €.
Au taux de 3,9 % (0,5 % CRDS + 3,4 % CGS) sur 35.000 € pour le gain afférent à l'année 1997 (148.000 - 113.000), soit 1.365 €.
Au taux de 10 % (0,5 % CRDS + 7,5 % CSG + 2 % PS) sur 32.000 € pour le gain né entre le 30 juin 2004 et le 31 décembre 1997 (180.000 - 148.000), soit 3.200 €.
Au taux de 10,3 % (0,5 % CRDS + 7,5 % CSG + 2 % PS + 0,3 % CAPS) sur 6.000 € pour le gain né au deuxième semestre 2004 (186.000 - 180.000), soit 618 €.
Enfin, au taux de 11 % (0,5 % CRDS + 8,2 % CSG + 2 % PS + 0,3 % CAPS) sur 69.000 € pour le gain né entre la clôture du plan et le 31 décembre 2004 (255.000 - 186.000), soit 7.590 €.

Ainsi, le gain de 5.000 € acquis avant le 31 janvier 1996 (96.000 - 91.000) échappe à toute taxation, alors que le gain de 159.000 € réalisé entre le 31 janvier 1996 et le 18 janvier 2008 supporte 12.858 € de prélèvements sociaux (85 + 1.365 + 3.200 + 618 + 7.590). Le gain net de ce PEA, soit 164.000 €, a, en définitive, subi une taxation de 7,84 %.
Si la valorisation du plan avait affiché une performance négative lors d'une date incontournable par rapport à la précédente, aucun prélèvement n'a été effectué. L'antériorité des prélèvements précédents est conservée. Ainsi, de nouveaux prélèvements ne pourront pas s'appliquer tant que le PEA n'aura pas retrouvé sa plus haute valorisation.

Traitement lors d’un retrait partiel

La vie d'un PEA n'est pas figée. Indépendamment du parcours boursier des titres le composant, le plan peut être alimenté au fil du temps de nouveaux versements dans la limite de 132.000 € par plan. Pareillement, si le PEA est âgé de plus de huit ans, des retraits partiels peuvent être opérés sans entraîner la fermeture du plan. Ces événements sont automatiquement pris en compte pour le calcul des prélèvements sociaux et compliquent considérablement celui-ci.
Reprenons l'exemple de notre PEA. Au versement initial de 91.000 €, un premier complément de 20.000 € est versé le 15 septembre 2002 et un second de 21.000 € le 15 janvier 2005. De ce fait, les valeurs liquidatives du plan, inchangées par rapport à l'exemple précédent jusqu'au 31 décembre 1997, s'affichent à 220.000 € au 30 juin 2004, à 230.000 € u 31 décembre 2004. Le 18 janvier 2008, un retrait de 180.000 € est effectué alors que le plan est valorisé 360.000 €. Pour calculer le montant des prélèvements qui sont retenus par votre intermédiaire, il est nécessaire de déterminer le pourcentage du montant retiré par rapport à l'actif du PEA. Il est de 50 % dans notre exemple.

Montant de la CRDS

Le taux de 0,5 % est demeuré inchangé depuis son apparition, le 31 janvier 1996. Le gain total du PEA ressort à 228.000 €. Il s'obtient comme précédemment par différence entre la valorisation du plan le jour du retrait (360.000 €) et le montant cumulé des versements à cette même date (132.000 € - 91.000 + 20.000 +21.000 -). Il convient de corriger ce chiffre de deux paramètres : du gain de 5.000 € réalisé avant le 31 janvier 1996 (valorisation à cette date de 96.000 € - 91.000 € de dépôt) qui est exonéré, et du caractère fragmentaire du retrait (50 % de l'actif du plan). On applique alors la CRDS au taux de 0,5 % sur la somme de 111.500 € [228.000 - 5.000]/2), qui s'élève donc à 557,50 €.

Montant de la CSG

Le taux de la CSG ayant évolué (à la hausse) au cours du temps, le calcul est plus compliqué que pour la CRDS.
Pour l'année 1997, le gain du plan ressort toujours à 35.000 € puisque le plan n'a été alimenté d'aucun versement nouveau. Le taux de la CSG s'élève à 3,4 % et cette taxation s'applique à 50 % du gain, soit sur 17.500 €, faisant apparaître une taxe due de 595 €.
Pour la période courant du 31 décembre 1997 au 30 décembre 2004, il convient d'ajuster le gain net sur la période, qui ressort à 82.000 € (230.000 € [valeur du plan au 31 décembre 2004] - 148.000 € [valeur au 31 décembre 1997]), du montant du versement de 20.000 € intervenu en 2002 et d'appliquer 7,5 % de CSG sur 50 % de 62.000 € de gain net (82.000 - 20.000), soit 2.325 €.
Pour la période du 31 décembre 2004 au jour du retrait, le gain du plan s'inscrit à 130.00 € par différence entre la valeur du plan au jour du retrait, soit 360.000 €, et sa valeur au 31 décembre 2004, soit 230.000 €. Pendant cette période, un second versement de 21.000 € est intervenu, faisant apparaître un gain net ajusté à 109.000 € (360.000 - 230.000 - 21.000). Dans le même temps, la CSG est passée à 8,2 %, que l'on calcule sur 54.500 € (50 % de l'actif retiré), soit 4.469 €.

Montant du PS

Pour la période courant du 31 décembre 1997 au jour du retrait, le gain net ressort à 212.000 € par différence entre 360.000 € (valorisation au 18 janvier 2008) et 148.000 € (valorisation au 31 décembre 1997), qu'il convient d'ajuster des deux versements de 20.000 € et 21.000 €. Il faut ensuite appliquer cette taxation de 2 % sur 50 % du gain net ajusté pour proratiser le retrait. Ce prélèvement s'élève à 1.710 €.

Montant de la CAPS

Pour la période courant du 30 juin 2004 au jour du retrait partiel, le gain du plan est la différence entre les valorisations de 360.000 € (date du retrait) et 220.000 € (30 juin 2004), ajusté de 21.000 € de versement nouveau sur lequel la taxe de 0,3 % s'applique à hauteur de 50 % des sommes retirées, soit 178,50 €.
Ainsi ce retrait partiel de 180.000 €, qui représente 50 % de l'actif du PEA, est soumis à une taxation globale au jour du retrait de 9.835 €, soit 8,63 % de la performance

par Yves Thomas, médiateur