Investir du 3 novembre 2007. Selon la loi du 16 juillet 1992 fixant les modalités de création du PEA, il est impossible pour un ressortissant français dont le domicile fiscal est fixé hors de France d'ouvrir un plan d'épargne en actions.

Mais qu'en est-il d'un plan ouvert avant l'expatriation fiscale de son propriétaire ? En vertu de l'instruction 5 I-1-93 du 3 mars 1993, le transfert à l'étranger du domicile fiscal du titulaire d'un PEA entraîne immédiatement la clôture du plan.

Il y a peu encore, tout PEA de plus de cinq ans fermé en raison de cette législation demeurait exonéré d'impôt sur le revenu mais restait soumis aux prélèvements sociaux de 11 %. Mais un arrêt du Conseil d'Etat, daté du 2 juin 2006, a changé la donne. Il énonce qu'un transfert de domicile fiscal, s'il a lieu dans un autre Etat de la Communauté européenne, ne peut soumettre la clôture du plan intervenue plus de cinq ans après son premier versement au paiement des 11 % de CSG-CRDS.

Le cas particulier de l'outre-mer

Un de nos lecteurs nous a très justement interrogés sur le cas particulier de l'outre-mer. Titulaire d'un plan d'épargne en actions, il a quitté la métropole pour s'installer à Tahiti. Lors de son déménagement en Polynésie française, son établissement bancaire lui a clôturé son PEA de plus de huit ans, en lui précisant que cette fermeture entraînerait le paiement des 11 % de contributions sociales, bien que Tahiti constitue encore un territoire français.
En effet, si les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion y compris les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin) sont assimilés aux départements métropolitains et donc permettent de conserver ouvert un PEA, ce n'est pas le cas des communautés d'outre-mer (COM) et des pays d'outre-mer (POM) comme la Polynésie française, par exemple.
En raison de son autonomie financière, cette dernière ainsi que les îles Wallis-et-Futuna, les îles de l'océan Indien et les Terres australes et antarctiques françaises sont traitées, d'un point de vue fiscal, comme un territoire indépendant. En témoigne l'existence depuis 1957 d'une convention fiscale conclue avec la France pour éviter les doubles impositions. A ce titre, sauf mention expresse, la loi française ne leur est par conséquent pas applicable. D'où l'obligation pour les personnes quittant la métropole pour l'une de ces destinations de clôturer leur plan d'épargne en actions.
De plus, fiscalement, les pays d'outre-mer sont considérés comme des territoires d'exportation par rapport à la France métropolitaine et aux autres Etats membres de l'Union européenne. En ce sens, ils ne sont pas concernés par l'arrêt du Conseil d'Etat visant la suppression des 11 % de CSG-CRDS au titre de déménagement dans un pays de l'UE. Notre lecteur, en s'installant à Tahiti, devra donc non seulement fermer son PEA, mais également s'acquitter du paiement des 11 % de contributions sociales prélevés sur le gain net de son plan. Il est regrettable qu'une telle mesure, doublement discriminatoire (ni statut de DOM ni appartenance à un pays de l'UE), persiste sur des territoires, somme toute, au régime encore français.

par Anne-Lise Defrance