||
|
|
|
|---|
Sommaire du dossier
PEA et déménagement à l'étranger
| 0 Commentaire(s) |
|
|---|
Investir du 6 janvier 2007 n°1722. Les plans âgés de plus de 5 ans sont exonérés de plus-values, mais sont soumis lors de leur clôture aux prélèvements sociaux calculés sur le gain net (différence entre les sommes déposées et la valeur liquidative de clôture).
Depuis juin 2006 et un arrêt du Conseil d'Etat, l'administration qui impose au titulaire d'un PEA de clore son plan lors de son déménagement à l'étranger n'est pas en droit d'exiger le paiement des 11 % de contributions sociales, dès lors que le transfert du domicile fiscal a lieu vers un autre Etat membre de l'Union européenne.
par Yves Thomas, et Anne-Lise Defrance
Sommaire du dossier
PEA : la Bourse sans le fisc - 03/07/10 à 19:01 - investir.fr
PEA et prélèvements sociaux - 22/10/09 à 18:18 - investir.fr
PEA et prélèvements sociaux (Investir du 13-12-2008) - 22/10/09 à 19:01 - investir.fr
PEA et déménagement à l'étranger - 22/10/09 à 18:18 - investir.fr
PEA et déménagement à Tahiti - 22/10/09 à 18:18 - investir.fr
PEA et décès - 22/10/09 à 18:18 - investir.fr
Opérations sur titre et PEA - 22/10/09 à 18:18 - investir.fr
Echange de titres non éligibles au PEA - 22/10/09 à 18:18 - investir.fr
Transfert d'un PEA vers un compte titre ordinaire - 22/10/09 à 18:18 - investir.fr
Exonération exceptionnelle pour PEA de moins de cinq ans - 22/10/09 à 18:18 - investir.fr
Retraits partiels et clôture d'un PEA en perte - 22/10/09 à 18:18 - investir.fr
Tracker étranger et PEA - 22/10/09 à 18:18 - investir.fr
Retraits partiels ou rente : d’autres moyens de sortir du PEA ? - 22/08/09 à 19:00 - investir.fr
: