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PEA et décès
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Investir du 17 novembre 2007 n°1767. Si le décès du titulaire d'un plan d'épargne en actions intervenu plus de cinq ans après l'ouverture de ce dernier implique obligatoirement la clôture du plan, il n'entraîne aucune fiscalité au titre de l'impôt sur le revenu.
En effet, qu'il s'agisse d'un retrait, d'un rachat ou d'une clôture d'un plan de plus de cinq ans, le gain net réalisé depuis l'ouverture du PEA est définitivement exonéré d'impôt sur le revenu. En revanche, et cela même si la clôture est consécutive au décès du titulaire, les prélèvements sociaux sur le gain net restent dus. Les taux appliqués sont de 0,5 % pour la fraction du gain net acquise entre le 1er février 1996 et le 31 décembre 1996, 3,9 % pour celle qui a été acquise entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997, 10 % pour celle qui a été acquise entre le 1er janvier 1998 et le 30 juin 2004, 10,3 % pour celle qui a été acquise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2004 et 11 % pour celle qui a été acquise depuis le 1er janvier 2005. A noter, le montant de ces prélèvements est déductible de l'actif de la succession.
Dans l'hypothèse d'un décès intervenant moins de cinq ans après l'ouverture du plan, celui-ci est exceptionnellement exonéré d'impôt sur le revenu. Au même titre, le gain net échappe aux prélèvements sociaux.
par Yves Thomas, médiateur et Anne-Lise Defrance
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