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Exonération exceptionnelle pour PEA de moins de cinq ans
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En cas de dépassement du seuil de cession l’année de clôture d’un PEA de moins de cinq ans, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposable à l’impôt sur le revenu. Et ce, en 2007, au taux de 33,5% (dont 11% de prélèvement sociaux) si la fermeture intervient avant deux ans ou au taux de 27% (dont 11% de prélèvements sociaux) si elle intervient entre deux et cinq ans. A noter : ce taux de 27% est relevé à 29%en 2008. Toutefois, en cas de décès du titulaire du plan, de rattachement du titulaire à un autre foyer fiscal ou de son déménagement à l’étranger, le gain est non seulement exonéré d’impôt sur le revenu mais également de prélèvements sociaux.
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