Investir du 21 octobre 2006 n°1711. La société Sequana Capital,présente sur Eurolist est le parfait exemple de la procédure à connaître lorsqu'une société éligible au plan d'épargne en actions propose l'échange de ses titres avec ceux d'une société étrangère à la Communauté européenne.

Cette opération réalisée sous forme d'une offre publique de rachat présente également un régime fiscal spécifique que nous détaillons.

Dans le cadre de son offre publique de rachat d'actions portant sur 54,31 % de son capital, Sequana Capital offre, entre le 7 et le 28 novembre prochain, sans panachage possible, 21 € en numéraire pour chacune de ses actions ou par voie d'échange, 1 action SGS cotant sur le principal indice boursier du SWX Swiss Exchange pour 31 actions Sequana apportées. Il existe bien entendu un autre choix, celui de ne pas répondre favorablement à cette proposition et de conserver les titres en portefeuille. Les titulaires de PEA qui souhaitent obtenir des titres SGS (il est recommandé de se renseigner sur les tarifs : frais de garde et de négociation, pratiqués par les intermédiaires du fait de la cotation des titres à Zurich) reçoivent donc des actions suisses.

La détention de titres de sociétés n'appartenant pas à un Etat membre de la Communauté européenne ou par extension à la Norvège et à l'Islande n'est pas autorisée dans le cadre du PEA. En conséquence, la présence de tels titres entraîne automatiquement la clôture du plan.

Dès lors, comment permettre aux actionnaires de recevoir des titres SGS sans que cette option soit immédiatement sanctionnée par la fermeture du plan ? L'administration fiscale admet une dérogation à sa règle. Le titulaire du plan doit donner instruction à sa banque d'inscrire les titres reçus sur un compte ordinaire. Il doit parallèlement prendre ses dispositions afin d'effectuer dans un délai de deux mois au maximum, à compter de la date de l'échange, un versement en numéraire sur le compte espèces du plan pour un montant équivalent à la valeur des titres SGS au jour de l'OPE. Ce versement compensatoire n'est pas pris en compte pour l'application du plafond légal de dépôt de 132.000 € dans un PEA.

Fiscalité de l'Opra

Pour les actionnaires de Sequana, dont les titres sont logés dans un compte titres ordinaire, le traitement fiscal de l'Opra est le suivant.

En cas d'option pour le paiement en numéraire, le profit dégagé par l'actionnaire relève automatiquement du barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (contrairement au gain tiré d'un plan de rachat d'actions soumis à l'impôt sur les plus-values), avec la nuance importante que seule la partie du prix correspondant aux bénéfices distribuables et aux réserves est imposée. La partie représentative des apports n'est donc pas imposable.

Le remboursement d'apport devrait représenter 14,24 € du prix de rachat de 21 € proposé par action Sequana. Le revenu de 6,76 € imposable bénéficie de la réfaction de 40 % et ouvre droit à l'abattement général de 1.525 € (personne seule) ou 3.050 € (couple) auquel s'ajoute le crédit d'impôt plafonné respectivement à 115 et 230 €.

En cas d'option pour l'échange de titres en SGS, le régime du sursis d'imposition ne peut pas s'appliquer car cette offre s'analyse comme une opération de rachat. Dès lors, le gain né de la différence entre le cours de l'action SGS (cours d'ouverture du titre à la séance du jour du règlement-livraison) et le montant des apports de 14,24 € est soumis à l'impôt sur les plus-values en cas de dépassement du seuil des cessions. Naturellement, la partie représentative des apports n'est toujours pas imposable.

par Yves Thomas, médiateur