Parmi les modifications fiscales annoncées, les valeurs mobilières sont particulièrement touchées : les deux mesures emblématiques sont la suppression du seuil de cession à partir de l’année prochaine (il l’était déjà depuis cette année pour les prélèvements sociaux), et, dès cette année, la disparition du crédit d’impôt sur les dividendes distribués. S’ajoute à cela, comme pour les autres revenus du patrimoine, l’augmentation de 1 point du taux d’imposition et de prélèvement libératoire et de 0,2 point des prélèvements sociaux.

Comment le seuil de cession va-t-il s’appliquer cette année ?

La situation est rendue complexe par le «demi»-maintien du seuil de cession. En effet, cela avait été décidé dès la loi de financement de la Sécurité sociale de 2010, les prélèvements sociaux au sens large (GSG?+?CRDS?+?prélèvement social proprement dit?+?RSA) de 12,1% (ils seront portés à 12,3% l’an prochain) sont prélevés dès le premier euro de plus-value, alors que le mécanisme du seuil de cession est maintenu pour l’impôt lui-même au taux forfaitaire de 18% (19% l’an prochain).

Le seuil de cession qui permettait, à condition de ne pas le franchir, d’échapper totalement à la taxation de ses plus-values n’offre plus cette année qu’une protection partielle puisque, même sous le seuil, les divers prélèvements sociaux sont perçus par l’Etat. L’année 2010 apparaît comme un exercice transitoire entre le régime ancien et 2011, où le seuil de cession, fixé à 25.830€ cette année, sera purement et simplement supprimé.

Les vendus-achetés sont-ils toujours possibles et intéressants ?

Oui et pour la dernière année. Le bénéfice qu’ils apportent, s’il reste réel, est toutefois moindre que par le passé puisque les prélèvements sociaux seront perçus au taux de 12,1% sur la plus-value résultant de la cession.
Rappelons le principe et l’intérêt de ce procédé. Il consiste, comme son nom l’indique, à vendre des titres et à les racheter simultanément au même prix. Cela permet à l’investisseur, à la condition impérative, rappelons-le, de ne pas dépasser le seuil de cession, de remonter le prix de revient d’une ligne en forte plus-value sans payer d’impôt et ainsi de minorer l’impôt qu’il paiera quand il souhaitera définitivement se défaire de ses actions.
Prenons l’exemple d’une ligne de 100 actions Air Liquide que vous détenez de longue date, avec un prix de revient de 40 € et que vous souhaitez conserver. Le vendu-acheté vous permet de les revendre au cours actuel de 92 €, puis de les racheter au même prix. Fiscalement, votre nouveau prix de revient est ainsi fixé à 92 € et vous échappez au paiement de l’impôt sur la plus-value. Vous payez ainsi 629,20 € de prélèvements sociaux, mais économisez 936 € d’impôt (92 – 40 x 18%).
Les titres à privilégier sont, naturellement, ceux pour lesquels votre plus-value est la plus forte.
L’usage veut que les intermédiaires ne prélèvent qu’un seul courtage lors de ces opérations. N’hésitez pas à le rappeler si besoin est. Les sites en ligne ne prévoyant pas ce type d’ordre, un contact préalable avec votre courtier est nécessaire.

Oui, si vous êtes globalement en moins-value depuis le début de l’année, vous avez tout avantage à franchir le seuil de cession. En effet, pour que vos moins-values soient reportables sur les dix années suivantes et viennent s’imputer sur de futures plus-values, il faut que ces moins-values soient déclarées. Il faut donc que vous franchissiez le seuil de cession.
Par ailleurs, mais on est là au stade des conjectures, l’alourdissement probable de la fiscalité du patrimoine, dans le cadre de la grande réforme annoncée par Nicolas Sarkozy, pourrait inciter à réaliser des plus-values dès cette année. On peut même considérer que le simple relèvement, d’ores et déjà annoncé, de 1 point du taux d’impôt forfaitaire et de 0,2 point des prélèvements sociaux rend déjà cette opération très légèrement avantageuse.

Quelle est la date limite pour effectuer ces opérations fiscales ?
Attention, l’année boursière ne s’achève pas lors de la séance du 31 décembre. Le transfert de propriété d’un titre n’intervenant que trois jours de Bourse après le passage d’un ordre (c’est ce qu’on appelle la règle du J?+?3), il faut effectuer ses opérations de vendus-achetés ou extérioriser ses moins-values au plus tard le 28 décembre. Les opérations réalisées entre le 29 et le 31 décembre seront, en effet, fiscalement comptabilisées sur 2011.

Comment se déroule la comptabilisation des moins-values reportables avec le maintien du seuil de cession pour l’impôt mais pas pour les prélèvements sociaux ?
Cette question complexe, mais que vous êtes nombreux à vous poser, illustre le côté parfois ubuesque de notre fiscalité. Compte tenu du «demi»-maintien du seuil de cession que nous avons évoqué plus haut, les investisseurs réalisant des plus-values mais ne franchissant pas cette année le seuil de cession risquaient de se retrouver avec deux soldes différents de moins-values reportables : l’un concernant l’impôt au taux de 18% et l’autre, d’un montant inférieur, affecté au calcul des prélèvements sociaux.
Par exemple, un particulier disposant, fin 2009, de 2.000 € de moins-values reportables et ayant dégagé cette année 1.000 € de plus-value sans franchir le seuil de cession risquait de se retrouver, fin 2010, avec 1.000 € (2.000 – 1.000) de moins-value reportable au titre des prélèvements sociaux et 2.000 € au titre de l’impôt.
Pour éviter une double comptabilité impossible à gérer à la fois pour les contribuables, les intermédiaires financiers… et l’administration fiscale, un crédit d’impôt, égal à 19% des moins-values imputées pour l’imposition aux seuls prélèvements sociaux, sera distribué aux épargnants se trouvant dans ce cas de figure. Dans notre exemple, l’investisseur toucherait ainsi 190 € (19% de 1.000 €) et disposerait d’un solde de moins-values reportables de 1.000 €.
A noter que le taux retenu pour ce crédit d’impôt est de 19% et non de 18%, pour tenir compte de l’augmentation à venir du taux d’imposition des plus-values en 2011, puisque ce crédit annule une moins-value qui aurait compensé en 2011 des plus-values taxées à 19%. On peut donc noter que cette mesure ne pénalise donc pas le contribuable... dans l’état actuel des choses. Il en sera autrement si la fiscalité des plus-values est encore alourdie l’an prochain. La logique voudrait que le crédit d’impôt soit alors complété, mais il ne faut sans doute pas rêver.

Que devient le régime de l’exonération des plus-values à long terme pour les actions détenues depuis plus de six ans ?
Il s’agit là d’une réforme adoptée dans le cadre de la loi de finance rectificative pour 2005, mais qui n’est pas encore entrée en pratique et qui, de ce fait, est ignorée de la plupart des actionnaires.
Elle prévoit, en appliquant le même principe que pour les plus-values immobilières, que les plus-values de cession d’actions seront réduites d’un abattement d’un tiers par an à partir de la sixième année de détention, avec une exonération totale pour une détention de plus de huit ans.
Le but, mis en avant par Jacques Chirac, alors président de la République, était de favoriser l’investissement à long terme.
Le point de départ ayant été fixé au 1^er janvier 2006, cela signifie que les ventes réalisées à partir du 1er janvier 2012 commenceraient à bénéficier de cet abattement.

Il faut toutefois tempérer l’impact de cette mesure. Elle ne concerne que l’impôt sur le revenu mais pas les prélèvements sociaux. Par ailleurs, les députés ont voté un amendement repoussant de 2012 à 2015 le bénéfice de cet abattement mais les sénateurs ont ensuite annulé cette mesure. On ne sera donc fixé que vers la mi-décembre après la réunion de la commission mixte paritaire, chargée de trouver un terrain d’entente entre députés et sénateurs.

Quelle est la date d’application de la suppression du crédit d’impôt sur les dividendes ?
Contrairement aux autres mesures adoptées, la suppression du crédit d’impôt de 50% (plafonné à 115 € pour une personne seule et à 230 € pour un couple) est effective dès 2010. Elle est censée représenter une économie de 600 millions par an pour l’Etat. Les autres éléments du calcul de l’impôt sur les dividendes – premier abattement de 40%, puis abattement forfaitaire de 1.525 € pour un célibataire ou de 3.050 € pour un couple et imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu – sont maintenus.

Cette suppression rend-elle l’option pour le prélèvement libératoire plus intéressante pour les dividendes ?
En théorie, oui, mais de façon très marginale. Rappelons que, depuis le 1er janvier 2008, les contribuables ont la possibilité d’opter sur leurs revenus d’actions pour le prélèvement libératoire, mais en perdant le bénéfice des différents abattements. Le taux de prélèvement, actuellement de 30,1% (18% d’impôt et 12,1% de prélèvements sociaux), passera à 31,3% (19% + 12,3%) en 2011. En pratique, l’option pour le prélèvement reste intéressante uniquement pour les contribuables imposés au taux marginal de 41% et touchant environ 40.000 € de dividendes pour un couple. Pour les autres, l’imposition au barème progressif est préférable.

Le PEA est-il concerné par les différentes mesures adoptées ?
Indirectement, oui. La hausse des prélèvements sociaux portés à 12,3% augmentera la ponction effectuée lors de la clôture du plan ou de retraits partiels effectués au-delà de huit ans.
Par ailleurs, les détenteurs de PEA, qui bénéficiaient du crédit d’impôt sur les dividendes de 115 € ou 230 €, se voient, comme les détenteurs de comptes ordinaires, privés de cet avantage.
En dehors de cela, aucune mesure spécifique ne touche le PEA qui reste, malgré les différents coups de canif subis (il faut se souvenir qu’à sa création, en 1992, il était exonéré de tout prélèvement), l’enveloppe la plus favorable pour un investisseur de long terme. Le plafond des versements est fixé à 132.000 €, mais un couple peut ouvrir deux PEA, ce qui porte le montant maximal des versements à 264.000 €.

La fiscalité des obligations est-elle affectée par les réformes ?
La seule modification touche le prélèvement libératoire porté de 30,1%, prélèvements sociaux compris, à 31,3%. Contrairement aux dividendes, l’option pour le prélèvement libératoire est, compte tenu de l’absence de tout abattement, souvent préférable pour le détenteur d’obligations.
Seuls les contribuables imposés dans les tranches marginales inférieures à 30% ont intérêt à voir leurs revenus d’obligations imposés au barème progressif.         

Rémi Le Bailly