Investir du 14 avril 2007 n°1736. Nous faisons le point sur la fiscalité des coupons des sociétés étrangères. Un domaine, hélas, particulièrement complexe.

Que les dividendes soient distribués par une société française ou étrangère, le principe reste le même : pour toucher le coupon d'une action, vous devez avoir celle-ci en portefeuille au plus tard la veille au soir de la date de versement. Il en va de même pour la fiscalité qui, depuis le 1er janvier 2005, propose un traitement identique quelle que soit l'origine du dividende.

De fait, qu'il s'agisse d'une société française ou d'une entreprise dont le siège social est basé dans un Etat de la Communauté européenne ou dans un pays ayant signé une convention fiscale avec la France, vous bénéficiez d'une réfaction de 40 % qui s'applique sur le montant global des dividendes perçus. Un second abattement, fixé à 3.050 € pour les couples mariés ou pacsés, et à 1.525 € pour les personnes seules (célibataires, veufs, divorcés ou époux soumis à une imposition séparée), est imputé sur les 60 % restants. Enfin, un crédit d'impôt équivalent à 50 % des dividendes bruts perçus, plafonné à 230 € pour les couples et à 115 € pour les personnes seules vient en déduction de l'impôt à acquitter l'année suivant la distribution. Dans tous les cas, vous aurez également à payer les prélèvements sociaux de 11 % sur le montant global des dividendes touchés.

Le maintien d’une retenue à la source

Cette égalité de traitement prévue par la fiscalité française n'empêche pas, parfois, le dividende versé d'être soumis à une retenue à la source émanant de l'Etat dont la société est originaire. Ainsi, les actionnaires d'entreprise étrangère, bien qu'assujettis en France, voient le montant de leurs dividendes minoré en amont. Par exemple, le coupon distribué par EADS, dont le siège social se trouve aux Pays-Bas, se voit ponctionner de 25 %.
Pour éviter une double imposition de la part de l'Etat français et de l'Etat d'origine, la France a conclu avec de nombreux pays (dont vous pouvez trouver la liste sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique Documentation puis International) une série de conventions fiscales. Celles-ci prévoient la possibilité pour les contribuables français de déduire de leur impôt sur le revenu la somme déjà prélevée dans le pays de versement du coupon. Et ce sous forme d'un crédit d'impôt s'ajoutant à celui précédemment cité.
Il se détermine en appliquant au montant net des produits perçus (donc, après prélèvements de l'impôt étranger) les pourcentages indiqués dans les conventions signées. Dans la majorité des cas, ces derniers sont fixés, pour les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu, sur la base de 18 % (15 % si l'on prend en compte le dividende brut touché), mais peuvent atteindre les 33,33 % pour le Maroc par exemple. Si la retenue s'avère supérieure à ce taux, c'est à l'actionnaire d'effectuer des démarches supplémentaires auprès de l'administration fiscale du pays concerné pour récupérer les montants prélevés, non remboursés par le crédit d'impôt.

L’exemple néerlandais

Reprenons l'exemple d'EADS (dont le dividende 2006 versé en 2007 est encore incertain) et supposons que vous possédiez 1.000 titres de la société. Sur le dividende de 0,65 € par action versé le 1er juin 2006 au titre de l'exercice 2005, vous avez reçu non pas 650 €, mais un montant net de 487,50 € après prélèvement de l'impôt néerlandais. Sur votre déclaration des revenus encaissés à l'étranger (formulaire no 2047 disponible auprès de votre centre des impôts), vous devez alors inscrire le montant net perçu - 487,50 €) ainsi que le crédit d'impôt qui vous est dû (487,50 x 18 % = 87,75 €). Ce dernier viendra alors diminuer le montant de l'IR à acquitter. Pour récupérer le solde du prélèvement néerlandais (soit 650 - 487,50 - 87,75 = 74,75 €), il vous faudra procéder à une demande de remboursement par le biais de l'envoi au fisc néerlandais d'un formulaire no 5122, à demander auprès de votre intermédiaire financier ou de votre centre des impôts.

A noter cependant que les dividendes perçus au nom de titres étrangers logés dans un PEA, bien qu'imposés à la source, ne donnent pas droit à un crédit d'impôt. Du fait même qu'ils ne pas sont soumis à la fiscalité française. D'où une distorsion de traitement à l'égard des bénéficiaires de dividendes d'origine communautaire.

La particularité belge

Afin de limiter la retenue à la source de 25 % appliquée par l'Etat belge lors de la distribution de dividendes perçus par les porteurs étrangers, les entreprises de cette nationalité proposent en plus de leurs actions, un système de strip. Coté en Bourse pour quelques centimes, l'achat de celui-ci permet de ramener à 15 % le montant de la retenue à la source. Ces 15 % sont ensuite récupérables sous forme de crédit d'impôt de la part de l'administration fiscale française.

Sans strip, l'actionnaire - qui supporte le prélèvement en amont de 25 % - récupère également 15 % sous forme de crédit d'impôt mais doit réclamer à la société en question, pour les 10 % restants, une attestation de résidence. Agréé par le fisc français, ce document est ensuite adressé à son homologue belge qui procède au remboursement. Celui-ci peut prendre plusieurs mois, voire années.