Décidément, les lois de finances se suivent et, parfois, se corrigent. Ainsi la loi de finances rectificative pour 2009, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 mars dernier, et par le Sénat le 1er avril, revient sur trois dispositions adoptées à la fin de l’année dernière : la réforme du statut de loueur en meublé professionnel d’une part, le fonctionnement des holdings ISF d’autre part, enfin le régime Scellier, nouveau dispositif d’avantage fiscal de l’investissement locatif.

La loi de finances pour 2009 a réformé le régime des locations en meublé professionnel, avec comme objectif de le réserver aux « vrais professionnels » et d’en exclure les investisseurs particuliers. Pour ces derniers, à titre de compensation, le législateur a instauré une réduction d’impôt égale à 5 % du prix de revient des logements acquis et plafonnée à 25.000  par an.

Cette nouvelle réduction d’impôt est réservée aux investissements locatifs réalisés dans les résidences avec services pour étudiants, les résidences de tourisme classées et les établissements d’hébergement pour personnes gées dépendantes ou pour personnes handicapées.

L’Assemblée nationale, avec l’avis favorable du gouvernement, a proposé de modifier ce régime de réduction d’impôt, en alignant ses conditions d’application sur celles de la réduction dite « Scellier-Carrez ». La modification est spectaculaire. En effet, le taux de la réduction d’impôt passera de 5 % à 25 % pour les logements acquis en 2009 et 2010, et à 20 % s’ils sont acquis en 2011 et 2012. Ces taux s’appliqueront aux prix d’acquisition dans la limite de 300.000 , soit 75.000  de réduction d’impôt au maximum dans le premier cas et 60.000  dans le second, étalée sur neuf ans.

Les sénateurs ont adopté la proposition des députés sans modification. Elle a donc toutes les chances de figurer dans le texte de loi final.

La loi de finances rectificative pour 2008, en instaurant le nouveau régime de réduction d’impôt Scellier en faveur des investissements locatifs dans le neuf, l’a assorti d’une limitation géographique : les logements construits dans des zones où le marché locatif est saturé ou peu tendu ne pourront pas bénéficier du dispositif.

En clair sont visées les communes situées en zone C, c’est-à-dire, essentiellement, les communes et agglomérations de moins de 50.000 habitants. Mais le gouvernement s’est engagé à corriger éventuellement la répartition des villes entre les différentes zones en fonction d’une analyse fine des marchés locatifs locaux. Le nouveau classement des communes devrait faire l’objet d’un arrêté interministériel dont la parution est annoncée pour le 15 avril.

Certaines communes devraient à cette occasion sortir de la zone C. Mais d’autres, au contraire, devraient y entrer. Les premières seraient ainsi réintégrées dans le champ d’application du régime Scellier. Mais les secondes en seraient exclues.

Selon Eric Woerth, ministre du Budget, les changements concerneraient au total 1.224 communes, dont 442 passant de zone B en zone C, et 782 de zone C en zone B…

Autre retouche à la loi de finances pour 2009, les députés ont souhaité supprimer la limitation à cinquante du nombre d’actionnaires des holdings ISF. Mais les sénateurs ne les ont pas suivis. Le désaccord est renvoyé à la commission mixte paritaire qui doit se réunir prochainement.

Dans un projet d’arrêté que nous avons pu consulter, parmi les villes passant en zone C, et donc hors du champ d’application de la nouvelle réduction d’impôt, on comptait des villes importantes comme Troyes, Angoulême, Bourges, Brive, Bergerac, Périgueux, Besançon, Quimper, Sète, Ch teauroux, Blois, Agen, Angers, Cherbourg, Laval, Tarbes, Mulhouse, Chalon-sur-Saône, Le Mans, Castres, Niort, Albi, Montauban, Poitiers, Limoges et Epinal.

Sensibles à la pression des élus locaux des villes concernées par la relégation en zone C, les députés ont adopté un amendement qui «?autorise les préfets à déroger, au cas par cas, à la règle de l’exclusion des communes classées dans la zone C en vertu de l’arrêté ministériel?». Les sénateurs, de leur côté, ont refusé cet aménagement de la loi.

De toute façon, a précisé Eric Woerth, le gouvernement a décidé de «?geler le déclassement pendant le temps de la relance?». Autrement dit, les investisseurs pourront bénéficier de la réduction d’impôt Scellier, quelle que soit la localisation de l’immeuble et quel que soit l’état du marché locatif. Ce sera donc aux investisseurs de faire le tri.

P atrick Augier