Confusion. Nous vous avons informé régulièrement de la modification de l’environnement fiscal, avec en particulier un Dossier spécial (Investir du 27 novembre) et un « chat » sur notre site Internet (Investir.fr) le 20 décembre, qui a permis aux internautes de poser directement des questions à trois avocats fiscalistes du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre. Mais, lors des débats parlementaires complexes ayant conduit au vote de la loi de finances pour 2011, beaucoup d’hypothèses chiffrées, d’amendements, ont émaillé les discussions, tant à l’Assemblée qu’au Sénat, donnant lieu à des arbitrages de dernière minute. Face aux questions que vous nous posez en ce début d’année, voici une nouvelle synthèse des règles désormais en vigueur pour les portefeuilles d’actions.

Le PEA préservé

Le plan d’épargne en actions (PEA) est plus que jamais recommandé, mais les versements y sont limités à 132.000 € (plafond inchangé). Les plus-values et dividendes sont en effet toujours exonérés d’impôts au sein des PEA de plus de cinq ans. Entre deux et cinq ans, le taux est le même que sur un compte titres ordinaire : 19 % au lieu de 18 % en 2010. Si le plan a moins de deux ans, le taux reste inchangé à 22,5 %, et devient donc un peu moins pénalisant. Quant aux taxes sociales, elles restent dues à la clôture du PEA ou lors d’un retrait partiel, même au bout de cinq ans, et s’élèvent désormais à 12,3 % contre 12,1 %. Cette hausse n’est pas rétroactive. Les banques font le calcul selon les années concernées (12,1 % en 2009 et 2010, 11 % de 2005 à 2008…).

Plus-values amputées

Hors PEA (sur un compte titres ordinaire), les plus-values (nettes de moins-values) sont désormais imposables quel que soit le montant des cessions. Alors que, jusqu’en 2010, elles étaient exonérées dès lors que les ventes annuelles étaient inférieures à 25.830 €. Ce seuil ne s’appliquait toutefois pas aux produits dérivés (warrants, certificats…), qui étaient pénalisés par rapport aux actions et ne le sont plus. En outre, si une année se solde par une moins-value nette, elle sera reportable pendant dix ans sans qu’il soit nécessaire d’avoir franchi le seuil de cession, comme c’était encore le cas l’an dernier. Ce report permet de compenser une partie des plus-values nettes réalisées les années suivantes.

Les plus- ou moins-values s’entendent nettes des courtages. Le gain net est imposé à 19 %, soit un point de plus que l’an passé. Avec la hausse des taxes sociales (+ 0,2 point, à 12,3 %), les prélèvements totaux atteignent 31,3 %.

La seule façon d’échapper à l’impôt sur les plus-values réalisées hors PEA (mais pas aux prélèvements sociaux) est de conserver les actions huit ans avant de les vendre. En effet, les gains sont « réduits d’un abattement d’un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième » (article 150-0 D bis du Code général des impôts). Les titres acquis en cours d’année sont réputés acquis le 1er janvier. Le point de départ ayant été fixé au 1er janvier 2006, les titres achetés avant cette date sont considérés comme entrés en portefeuille le 1er janvier 2006. Cette règle s’appliquera donc pour la première fois après le 1er janvier 2012, date à laquelle un abattement d’un tiers de la plus-value sera possible pour une détention de six ans.

Ponction sur les dividendes

Les revenus des actions sont touchés à la fois par la hausse de l’impôt sur le revenu (de 40 à 41 % pour la tranche supérieure), par le relèvement des taxes sociales et par la suppression pure et simple de l’avoir fiscal. Toutefois, les prélèvements sur les dividendes restent un peu inférieurs à ceux qui frappent les plus-values. Le taux n’est identique qu’en cas d’option pour le prélèvement libératoire (porté de 18 % à 19 %, soit 31,3 % taxes incluses), option qui n’est intéressante que pour quelques très gros portefeuilles.

Les prélèvements sociaux sur les dividendes (12,3 %) sont prélevés à la source (sauf au sein d’un PEA). Par exemple, le compte de l’actionnaire sera crédité de 0,87 € pour un dividende annoncé de 1 €. Quant au taux d’impôt sur le revenu (variable selon les contribuables), il s’applique, pour les dividendes, à une base réduite grâce à deux abattements. Il est d’abord appliqué une réfaction de 40 % des dividendes bruts (avant taxes). L’actionnaire peut ensuite déduire les droits de garde facturés par les banques et appliquer un abattement fixe de 1.525 € (3.050 € pour un couple). Cela signifie que l’imposition est nulle tant que les dividendes ne dépassent pas 2.541,60 € par an. Dans ce cas, seules les taxes sociales s’appliquent.