tout est une question de sémantique. Il ne faut pas dire « nous allons encore raboter les réductions d'impôt destinées à favoriser l'investissement dans les PME », mais « nous allons recentrer le dispositif de réduction d'impôt pour qu'il profite davantage aux start-up ». Quand on s'attaque à un avantage fiscal destiné au financement des petites entreprises, grosses pourvoyeuses d'emplois, il est préférable de prendre des gants. C'est ce qu'ont fait les députés en votant cette semaine un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2011. Il modifie des conditions d'accès à la réduction d'impôt sur le revenu de 22 % du capital investi en 2011 (réduit à 19 % en 2012). Officiellement, l'amendement présenté notamment par Gilles Carrez, l'incontournable rapporteur général de la Commission des finances, « vise à réserver le dispositif Madelin aux souscriptions réalisées au capital de petites entreprises en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion ». C'est en tout cas ce qui est précisé dans l'exposé de motifs.

En votant cette disposition restrictive, les députés affirment vouloir les concentrer sur « les investissements les plus risqués qui présentent les plus grandes difficultés de financement ». C'est d'ailleurs ce qui est préconisé par le centre d'analyse stratégique du Conseil d'analyse économique. Et pour se dédouaner totalement, les auteurs du texte précisent en outre que les PME classiques continueraient de bénéficier des montants investis dans le cadre des FCPI, des FIP et de la réduction d'impôt ISF PME. Dès lors, à compter de 2012, l'avantage fiscal serait réservé aux entreprises de moins de cinq ans, ayant moins de cinquante salariés et disposant d'un chiffre d'affaires ou d'un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros. Contrepartie de ce « resserrement », les investissements excédant le plafond (50.000 € pour une personne seule et 100.000 pour un couple) pourront être imputés sur l'impôt les quatre années suivantes.

Le gouvernement n'a pas voulu intervenir dans ce débat, le ministre du Budget, Valérie Pécresse, s'en remettant à « la sagesse de l'Assemblée ». Laquelle vient de décider que la souscription aux augmentations de capital de la plupart des sociétés cotées sur Alternext n'ouvrirait plus droit à la réduction d'impôt sur le revenu.